ASSOCIATION ÉCHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES (EPRA)

Siège social :
62, rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris

 

Préambule

Considérant que l'expression radiophonique locale et de proximité est de nature à répondre au besoin de communication réelle entre les personnes ; que par sa proximité, elle constitue le maillon indispensable à la mise en œuvre d’une information complète, peut seule remplir une fonction d'information complète et contribue à un échange culturel direct entre les membres des populations d’un territoire ; qu'en conséquence elle doit pouvoir remplir une mission d'animation nullement concurrente mais complémentaire des grands médias nationaux.

Considérant que ce rôle ne peut être assumé que si la radiodiffusion locale est pleinement indépendante et libre de toute allégeance à des groupes d'intérêts financiers ou autres, que cette liberté est au prix d'une transparence assumée de l'instrument de communication.

Considérant que la mise en réseau des moyens de productions radiophoniques favorise la diffusion des émissions socioculturelles tant au niveau local que national, voire international.

Considérant que le secteur des radios de catégories A, fort de plus de 500 opérateurs, est insuffisamment pourvu de moyen d'échanges, alors même qu'existent une forte richesse associative et des potentiels diversifiés sur l'ensemble du territoire.

Considérant la dissolution du Groupement d'intérêt public « Echanges et Productions Radiophoniques » (GIP EPRA) qui a animé un réseau de 175 radios associatives de 1993 à 2013, et que les émissions produites sont la propriété des radios et des auteurs.

Il a été décidé par un groupe de radios productrices, d'auteurs et de personnalités qualifiées, de fonder une association pour promouvoir et gérer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et en respect des principes énoncés, une banque de programme radiophonique destinée à valoriser la parole des citoyens.

L'association porte le nom Échanges et Productions Radiophoniques (EPRA).

TITRE PREMIER. Dénomination, siège, objet, durée

Article 1

Il est formé sous la dénomination ECHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES (EPRA), une association déclarée régie par les dispositions de la loi 1er juillet 1901, du décret du 16 août 1901 et par les présents statuts.

Article 2

EPRA a pour objet de promouvoir les échanges de programmes radiophoniques notamment entre les radios associatives dont le but est d'accomplir d'abord une mission d'information et d'appuyer le développement de l'expression locale, associative, institutionnelle et individuelle. EPRA se propose notamment de :

Gérer et exploiter une banque de programmes radiophoniques.

Editer toute publication poursuivant ces objectifs.

Apporter toute aide technique aux associations membres.

Rechercher tout concours et passer convention avec les partenaires de l'association, avec d'autres institutions, avec des collectivités locales ou avec des ministères concernés par les missions de l'association. Ces conventions sont signées par le président de l'association et ratifiées par le Conseil d'Administration.

Article 3

Son siège est fixé à 75010 Paris, 62, rue du Faubourg Poissonnière Article 4 La durée de l'association est illimitée.

TITRE DEUXIEME. Composition

Article 5

L'association se compose de membres actifs et de membres d’honneur.

Sont membres actifs les associations qui en manifestent par écrit le souhait, les personnes physiques ayant rempli un bulletin d'adhésion et qui ont pris l'engagement de verser une cotisation fixée chaque année par l'Assemblée Générale (celle-ci fixera à chaque Assemblée Générale le montant des cotisations pour une association et pour un adhérent individuel).

Les membres actifs se répartissent dans quatre (4) collèges :

• « Radios adhérentes » : radio associative régulièrement autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
• « Auteurs » : personne qui a réalisé ou coréalisé une émission sélectionnée.
• « Institutions et autres associations » : chaque institution ou association est représentée par une seule personne, membre de son bureau ou mandatée par son conseil d’administration ou par une autorité mandatée.
• « Personnalités qualifiées » : professionnel de la radiodiffusion, de l'audiovisuel ou de la communication reconnu par son implication dans le secteur.

Pour l’année 2014 les cotisations sont fixées à :

• Radio associative : 100 euros
• Auteur : 25 euros
• Institution : 150 euros
• Personnalité qualifiée : 50 euros

Sont membres d'honneur toutes personnalités françaises ou étrangères que l’EPRA. voudrait honorer ; toutes personnes ayant rendu des services signalés, dont EPRA voudrait obtenir le concours. Ils sont nommés par le Conseil d'Administration et sont dispensés de tous versements et de toutes prestations en nature.

Pour faire partie de l'Association EPRA., il faut être agréé par le Conseil d'Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 6

La qualité de membre se perd par :

• la démission : celle-ci doit être faite par écrit et adressée au Président.
• le décès.

la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. Il pourra faire appel de la décision à l'Assemblée Générale la plus prochaine.

Tous les délais qui ont pour point de départ l'envoi d'une lettre recommandée sont comptés à partir du jour qui suit le dépôt de cette lettre à la poste, dépôt dont la date est constatée par le récépissé.

TITRE TROISIÈME. Ressources

Article 7

Les ressources de l'association se composent :

• Des cotisations versées par les membres ;
• Des subventions qui pourront lui être accordées ;
• Des produits éventuels de l'activité ou prestation de services de l'association ;
• Des donations ;
• Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association.

Le fonds de réserve se compose :

• Des capitaux du rachat des cotisations
• Des immeubles nécessaires au fonctionnement de l'association
• Des immeubles apportés par les associés

Le budget d’EPRA sera présenté à tout organisme qui le subventionne conformément aux décrets du 3 mai 1938 et du 30 octobre 1935, avant l'Assemblée Générale Ordinaire ou à la demande du dit organisme.

TITRE QUATRIEME. Administration

Article 8

EPRA est administré par un Conseil d'administration composé de 11 membres majeurs élus pour un an et rééligibles :

Le collège des radios adhérentes est représenté par cinq administrateurs, chaque autre collège est représenté par deux membres.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement par cooptation au sein du ou des collèges concernés au remplacement de ses membres, selon les règles et composition du Conseil d'administration définies à l'article 19. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Les salariés de l’EPRA sont inéligibles au Conseil d’administration.

Article 9

Le Conseil d'Administration élit chaque année à la majorité absolue de ses membres, un Bureau composé de :

• un président,
• un ou deux vice-président,
• un secrétaire général, et le cas échéant, un secrétaire général adjoint
• un trésorier, et le cas échéant, un trésorier adjoint

Article 10

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que l'exige l'intérêt d'EPRA et en tout cas, au moins une fois par trimestre, ou à la demande du quart, au moins, de ses membres.

Peuvent être associés aux délibérations, avec voix consultative, les représentants des institutions ayant passé une convention avec l'association. Les votes au sein du Conseil d’Administration se font par individus et non par collèges.

Article 11

Les délibérations de la compétence du Conseil d'Administration sont prises seulement sur des points inscrits à l'ordre du jour élaboré par le bureau et à la majorité des membres présents et représentés.

Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 12

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale. Il surveille la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.

Il peut interdire au Président ou au Trésorier d'accomplir un acte qui rentre dans leurs attributions, d'après les statuts, et dont il contesterait l'opportunité.

Il décide, sauf recours à cette Assemblée, sur toute demande d'admission comme membre actif, prononce la radiation ou l'exclusion des membres visés à l'article 5.

Il arrête la désignation des membres d'honneur. Il recrute le personnel nécessaire, d'une façon générale, gère les biens et les intérêts de l'Association.

Il peut à la majorité, en cas de faute grave, suspendre provisoirement les membres du bureau en attendant la décision de l'Assemblée Générale, qui doit, en cas, être convoquée et réunie dans la quinzaine.

Il se prononce sur toutes les admissions ou radiations des membres de l'association, sauf recours à l'Assemblée Générale, conformément à l'article 7 ci-dessus.

Article 13

Le président convoque les Assemblées Générales et le Conseil d'Administration. Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense, former tous les appels ou pourvois et consentir toutes transactions. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Il préside toutes les assemblées.

En cas d'absence ou de maladie, il est remplacé par un Vice-président, et en cas d'absence ou de maladie de ce dernier par le membre le plus ancien, ou en cas d'ancienneté égale, par le plus âgé. La même personne ne peut occuper le poste de Président plus de trois années consécutives.

Article 14

Le Secrétaire général rédige les procès-verbaux des réunions des assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.

Article 15

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous les paiements et reçoit sous la surveillance du Président toutes sommes dues par l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'Assemblée Générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion.

TITRE CINQUIEME. Assemblée générale

Article 16

L'Assemblée Générale est composée des membres de l'association à jour de leur cotisation. Elle se réunit en Assemblée Ordinaire au cours du premier trimestre Les convocations sont faites au moins 15 jours à l'avance, par simple lettre individuelle indiquant l'ordre du jour Celui-ci est arrêté par le Conseil d'Administration.

A cette occasion, elle se prononce sur le rapport d'activités présenté par le président au nom du conseil d'administration, sur le rapport financier et le budget prévisionnel présentés par le trésorier, arrête les principes de fonctionnement.

Des assemblées générales ordinaires peuvent être convoquées extraordinairement.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Président ou à la demande de la majorité des membres du Conseil d'Administration.

Pour délibérer validement, l'Assemblée Générale devra rassembler au moins un tiers (1/3) des adhérents, qu’ils soient présents ou représentés. Chaque adhérent présent pourra détenir trois pouvoirs au maximum.

Article 17

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration. Le secrétariat est assuré par le Secrétaire général du Conseil d'Administration.

Article 18

Les délibérations sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.

Des points ne figurant pas à l'ordre du jour peuvent faire l'objet de vœux ou motions adoptés suivant la même règle.

Article 19

L’Assemblée générale se prononce sur le rapport d'activités présenté par le président au nom du Conseil d'administration, sur le rapport financier et le budget prévisionnel présentés par le trésorier, arrête les principes de fonctionnement.

Elle procède au renouvellement du Conseil d’administration comprenant cinq membres du collège des radios adhérentes et deux membres pour chacun des trois autres collèges.

Sont élus administrateurs les onze (11) candidats des collèges «Radios adhérentes», «Auteurs», «Institutions et Associations» et «Personnalités qualifiées» ayant reçu le plus grand nombre de voix.

Si un collège n’est pas complet suite aux élections, il ne pourra pas être complété par un autre candidat d’un autre collège. Les places restées vacantes le resteront. Dans le cas où, suite aux élections, il n’y aurait que la moitié des sièges qui soient occupés au Conseil d’Administration (par manque de majorité ou par manque de candidats), il sera procédé à un nouveau vote.

Article 20

Une réunion de l’Assemblée générale ordinaire peut avoir lieu extraordinairement, soit sur décision du Conseil d'Administration, soit à la demande du tiers au moins des membres d'EPRA.

TITRE SIXIEME. Modification des statuts ; Dissolution

Article 21

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié plus un des membres dont se compose l'Assemblée. L'Assemblée Générale convoquée à cet effet, devra se composer au moins de la moitié de ses membres plus un. Si cette proportion n'était pas atteinte, l'Assemblée serait convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle et pourrait alors délibérer quel que soit le nombre des présents. Les délibérations sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.

Article 22

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'association dissoute qui recevront le reliquat de l'association et de tous les frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Article 23

Le Président au nom du Conseil d'Administration est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année.

Article 24

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l'association est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d’autres ressorts.

TITRE SEPTIEME. Dispositions diverses ou provisoires

Article 25

Un règlement intérieur, approuvé par l'Assemblée Générale, détermine les détails d'exécution des présents statuts.

 

 

Pour télécharger les statuts de l'association EPRA