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Index de l'article

TITRE SIXIEME. Modification des statuts ; Dissolution

Article 21

Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié plus un des membres dont se compose l'Assemblée. L'Assemblée Générale convoquée à cet effet, devra se composer au moins de la moitié de ses membres plus un. Si cette proportion n'était pas atteinte, l'Assemblée serait convoquée à nouveau, à 15 jours au moins d'intervalle et pourrait alors délibérer quel que soit le nombre des présents. Les délibérations sur les points à l'ordre du jour sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents.

Article 22

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'Assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer aux membres de l'association autre chose que leurs apports. Elle désigne les établissements publics, les établissements privés reconnus d'utilité publique ou éventuellement les associations déclarées ayant un objet similaire à celui de l'association dissoute qui recevront le reliquat de l'association et de tous les frais de liquidation. Elle nomme pour assurer les opérations de liquidation un ou plusieurs membres de l'association qui seront investis à cet effet de tous pouvoirs nécessaires.

Article 23

Le Président au nom du Conseil d'Administration est chargé de remplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août de la même année.

Article 24

Le tribunal compétent pour toutes les actions concernant l'association est celui du domicile de son siège, lors même qu'il s'agirait de contrats passés dans ses établissements sis dans d’autres ressorts.

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